La falsification de signature sur devis manipulé ou refait à neuf par un fournisseur est une pratique très répandue de nos jours. Le consommateur est souvent confronté à des factures beaucoup plus lourdes qu'attendues, même si la prestation d'un service ou l'achat/vente d'un bien a été établie sous devis écrit au préalable.
À l'aide des nouvelles technologies, l'imitation et la photocomposition d'une signature sur un devis refait à neuf devient un jeu d'enfant, car il suffit d'un ordinateur, un scanner et une imprimante pour fabriquer un nouveau devis à l'identique, après modification des montants, les dates ou les conditions de vente.
Ce genre de procédés est prévu dans le code pénal comme un délit de faux et usage de faux, car la signature (l'identité) d'un individu a été usurpée.
Mais il est aussi fréquent d'appuyer une réclamation de dettes dans le milieu judiciaire à l'aide de ce genre de faux devis, de fausses factures, etc.
Ce type de fraude documentaire, étant très habituel dans le milieu commercial, nécessite d'une expertise en signatures, permettant la mise en évidence de la falsification, l’imitation, voire la photocomposition de la signature de la victime sur un document manipulé ou refait à neuf.
Un devis est un document contractuel, privé, comportant les conditions de vente/achat d’un bien ou service, établi et signé au préalable par les intervenants : le fournisseur ou vendeur et l’acquéreur ou acheteur. Ce document doit impérativement être respecté après l’acte de signature. Mais certains commerçants et fournisseur n’hésitent pas à falsifier une clause, un montant, une date pour en bénéficier.
Si vous êtes confrontés à une telle situation en tant que victime, le laboratoire LFD Criminalistique mettra à votre disposition tous les moyens nécessaires, ainsi que notre expertise de longues années, dans le but de garantir vos droits en tant que citoyen et en tant que consommateur.
Si vous souhaitez connaître nos services d’expertise graphologique, nous vous invitons à vous rendre sur les rubriques: expertise en écritures, expertise en signatures, expertise en documents, etc.
Pour les victimes d'une fausse signature sur un devis commercial, une étude préalable de votre dossier, gratuite et sans engagement, est disponible sur simple demande en ligne.
En savoir plus: Faux devis vraies escroqueries.
