La falsification de signature sur un devis manipulé ou refait à neuf par un fournisseur est une pratique très répandue de nos jours. Le consommateur est souvent confronté à des factures beaucoup plus lourdes qu'attendues, même si la prestation d'un service ou l'achat/vente d'un bien a été établie sous devis écrit au préalable.
À l'aide des nouvelles technologies, l'imitation et la photocomposition d'une signature sur un devis refait à neuf devient un jeu d'enfant, car il suffit d'un ordinateur, un scanner et une imprimante pour fabriquer un nouveau devis à l'identique, après modification des montants, les dates ou les conditions de vente.
Ce genre de procédés est prévu dans le Code pénal comme un délit de faux et d'usage de faux, parce que la signature (l'identité) d'un individu a été usurpée.
Or, il est aussi fréquent d'appuyer une réclamation de dettes dans le milieu judiciaire à l'aide de ce genre de faux devis, de fausses factures, etc.
Ce type de fraude documentaire, étant très habituel dans le milieu commercial, nécessite d'une expertise en signatures, permettant la mise en évidence de la falsification, de l’imitation, voire de la photocomposition de la signature de la victime sur un document manipulé ou refait à neuf.
Un devis est un document contractuel, privé, comportant les conditions de vente/achat d’un bien ou service, établi et signé au préalable par les intervenants : le fournisseur ou vendeur et l’acquéreur ou acheteur. Ce document doit impérativement être respecté après l’acte de signature. Mais, certains commerçants et fournisseurs n’hésitent pas à falsifier une clause, un montant, une date pour en bénéficier.
En savoir plus : Faux devis, vraies escroqueries.
